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Conditions générales de vente

Définitions

• Dans ces Conditions Générales de Vente “nous” fait référence à CLEARMOUNT SAS ou SàRL du Plan Chevalier, selon le cas
• « Client (s) » – inclut toutes les personnes désignées sur le formulaire de réservation et/ou n’importe quelle réservation effectuée pour le compte d’une entreprise, d’une organisation ou toute autre personne physique ou morale
• « Logement » – inclut le chalet et n’importe quelle partie de celui-ci ou d’autres locaux utilisé à cet usage

Contrat

Un contrat existe entre CLEARMOUNT SAS ou SàRL du Plan Chevalier et le(s) Client(s) dès lors que l’acompte de 25 % -ou le paiement intégral- ainsi que le formulaire de réservation signé par le Client ont été reçus par CLEARMOUNT SAS ou SàRL du Plan Chevalier. Le Client garantit le paiement intégral du prix total et s’engage ainsi pour le compte et avec le consentement de toutes autres personnes et/ou entités pour qui la réservation est faite.

Paiement

Le paiement du prix total doit être effectué au moins 1 mois avant l’arrivée. Pour des réservations faites à moins d’un mois de l’arrivée, le paiement complet doit accompagner le formulaire de réservation. Toutes les réservations effectuées par téléphone ou par courrier électronique seront garanties pendant 1 semaine, dans l’attente de la réception du formulaire de réservation complété et signé et du paiement de l’acompte. Si le solde du paiement n’est pas reçu au moins 1 mois avant le début du séjour nous pourrons considérer la réservation comme annulée par vous et nous nous réservons le droit de relouer le chalet sans nouvel avis. En pratique, nous ferons tous les efforts raisonnables pour vous contacter. La non-réception du solde ne constituera pas automatiquement notification d’annulation de la réservation et le Client restera redevable des frais d’annulation lors de la notification de l’annulation de la réservation.

Prix

Lorsque nous offrons de fournir, ou faire fournir, un quelconque autre service, ceci sera inclus selon le choix d’option(s) du Client et facturé séparément. Dans tous les cas, l’option pourra être commandée ou résiliée -selon les termes exposés ci-après- sans conséquence sur la location principale du chalet.

Services fournis par tiers

Les services optionnels fournis par des tiers, qu’ils soient ou non réservés par nous au nom du Client, sont soumis aux conditions de ventes du fournisseur de ces services. Nous ne sommes pas partie au contrat d’achat de ces services et, que nous recommandions ou pas le fournisseur, nous ne garantissons pas les caractéristiques ni l’exécution de ces services non plus que leur pertinence, leur conformité avec les lois ou règlements applicables, la formation ou les conseils donnés. Nous déclinons toute responsabilité à propos de ces services. Si nous effectuons la réservation pour le compte du Client, nous ne le faisons qu’en tant qu’agent de ce dernier. Le Client conserve l’entière responsabilité des caractéristiques du service proposé et des qualifications du prestataire ainsi que de sa capacité à fournir les services. Les réclamations devront être directement adressées au prestataire de service.

Assurances

Le Client atteste avoir contracté une assurance multirisques le prémunissant, ainsi que l’ensemble des colocataires, contre l’ensemble des risques locatifs relatifs à la location du chalet. Une copie de la police d’assurance pourra être demandée par CLEARMOUNT SAS ou SàRL du Plan Chevalier au Client.

Annulations

Les annulations par le Client – Toutes les annulations doivent être faites par écrit (email ou courrier) et les frais d’annulation, acquis de façon définitive à CLEARMOUNT SAS ou SàRL du Plan Chevalier, s’appliquent à compter de la date de réception de l’annulation:

Période pendant laquelle l’annulation écrite est reçueLes frais d’annulation en % du tarif total
Plus de 8 semaines avant l’arrivée Montant de l’acompte
À 8 semaines de l’arrivée 50 % du coût total
À 4 semaines de l’arrivée 75 % du coût total
À 2 semaines de l’arrivée 100 % du coût total

Les annulations par CLEARMOUNT SAS ou SàRL du Plan Chevalier – CLEARMOUNT SAS ou SàRL du Plan Chevalier se réserve le droit d’annuler l’annulation sans remboursement suite à des circonstances inhabituelles et imprévisibles au-delà de son contrôle incluant, mais pas limitées à : catastrophes naturelles ou nucléaire(s), force majeure, guerre ou menace de guerre, émeutes, activité terroriste, conflit social, décisions gouvernementales, conditions météorologiques défavorables, incendie, fermeture de gares ou d’aéroports ou événements comparables.

Modifications

Si le Client souhaite changer des éléments de sa réservation il doit le faire par écrit. Selon les cas, les changements peuvent être traités comme une annulation et des frais d’annulation appliqués à la discrétion de CLEARMOUNT SAS ou SàRL du Plan Chevalier. Aucun changement de la réservation n’aura d’effet sur les conditions générales et celles-ci continueront à s’appliquer de plein l’effet.

Retards

CLEARMOUNT SAS ou SàRL du Plan Chevalier ne peut être tenue pour responsable d’aucun retard avant l’arrivée à votre location ou pendant le cours de votre séjour, provoqué par les conditions météorologiques, des grèves, la congestion du trafic ou d’autres circonstances quelles qu’elles soient, prévues ou imprévues.

Responsabilités

Le Client est responsable de ses assurances personnelles ainsi que de celles relatives à la location d’un bien immobilier ne lui appartenant pas, de ses papiers officiels et documents de voyage. Les transporteurs, les hôtels, les restaurants, les loueurs d’articles de sport ou les fournisseurs de services ne sont pas sous notre contrôle et nous ne pourrons donc pas être tenus pour responsables d’aucun acte ou d’aucune défaillance de leur part. Le Client indemnisera CLEARMOUNT SAS ou SàRL du Plan Chevalier en totalité sur simple demande en conséquence directe des dégâts causés par n’importe quel colocataire ou invité du Client au chalet ou à son contenu. Tous les dégâts directement causés par le Client, un colocataire ou un invité seront facturés au Client au prix du remplacement à neuf et doivent être réglés avant le départ du chalet. Le Client s’engage à se comporter de telle manière à ne pas perturber le confort d’autres personnes ou porter préjudice à notre réputation vis-à-vis des propriétaires et résidents locaux. Nous nous réservons la possibilité de mettre fin immédiatement et sans remboursement au contrat en cas de responsabilité caractérisée du Client au regard des dispositions ci-dessus, sans préjudice de toute demande de dommage et intérêts.

Limitation de responsabilité

Notre responsabilité est limitée au montant total du prix facturé et ne peut, en aucun cas, s’étendre aux coûts supplémentaires encourus tels que des frais de déplacement ou d’autres services.

Réclamations

Si vous avez un motif de réclamation, vous devez le faire connaître à CLEARMOUNT SAS ou SàRL du Plan Chevalier à la première occasion afin que nous puissions prendre toute action appropriée dans les meilleurs délais. Si, à la fin de votre séjour vous estimez que votre plainte n’a pas été traitée d’une manière satisfaisante vous devez nous le notifier par écrit dans les 30 jours de votre départ et nous ferons de notre mieux pour résoudre le problème.

Indemnisation

Le Client signant le formulaire de réservation accepte les conditions présentes et sera responsable de toutes les actes, la perte, les dégâts et les éventuels dommages et intérêts causés par lui ou les autres colocataires. Il indemnisera CLEARMOUNT SAS ou SàRL du Plan Chevalier contre n’importe quelle réclamation, -y compris les frais d’avocats et de justice- faite contre elle par n’importe quelle personne ou entité à raison de l’occupation du chalet par le Client.

Site web & brochure(s)

CLEARMOUNT SAS fait tous ses efforts pour assurer que les informations fournies sur son site Web www.clearmount-meribel.com et dans n’importe quel document écrit sont précises au moment de leur publication. La société se réserve le droit de faire des changements ou des modifications et vous en serez informés chaque fois que possible avant que votre réservation ne soit confirmée.

Juridiction

Ces conditions générales de vente ainsi que n’importe quel contrat auquel elles s’appliquent sont rédigés conformément à la loi française et sont soumis à la juridiction du Tribunal de Paris pour CLEARMOUNT SAS ou du Tribunal de Roanne pour SàRL du Plan Chevalier. Tous les conflits résultant de l’interprétation, la mise en œuvre, la non-exécution de ce contrat seront soumis à la juridiction du Tribunal de Paris pour CLEARMOUNT SAS ou du Tribunal de Roanne pour SàRL du Plan Chevalier.